Les cours d'eaux non domaniaux regroupent l'ensemble des rivières et ruisseaux concernés par la catégorie non flottables et non navigables de l'ancienne réglementation.

Les parlementaires ont réaffirmé dans la nouvelle loi sur l'eau de janvier1992,le caractère commun de l'eau,et la libre circulation des engins nautiques non motorisés.

Cette réglementation est très précise,et a une jurisprudence à tous les niveaux.

la loi sur l'eau de janvier 1992

l'article 6 réaffirme la libre circulation des engins nautiques non mautorisés sur tous les cours d'eaux.

L'article5 instaure des commissions locales de l'eau pour l'élaboration de SAGE.

aucune dérogation au niveau de la navigation à moteur sur les rivières non domaniales.

cordialement

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